Actuellement, la compétence d'octroi de licence et de certificats professionnels dans le domaine de la santé qui revenait au Directeur Général du Ministere de la Santé, a été transférée au directeur du
département professions médicales licenciées. Ce département traite à présent les décisions concernant l'octroi de licences et certificats professionnels, les autorisations de passer les examens, les appels sur les résultats des tests, la reconnaissance des études à l'étranger, etc.
De façon expérimentale, le Directeur Général du Ministère de la Santé a décidé de nommer une commission d'appel, qui traitera
les objections des médecins et dentistes ou des candidats concernant les décisions du
département professions médicales licenciées. La commission discutera et présentera ses recommandations au Directeur Général du Ministère de la santé, qui décidera de l'appel.
L'intervention de cette commission ne remplace pas la possibilité d'une action en justice.
Sujets traités par la commission
- Lorsqu'il est fait valoir que la décision a été prise sans tenir compte des données pertinentes présentées ;
- Lorsque sont faites valoir des circonstances factuelles particulières présentées, mais qui n'ont pas été prises en compte.
Le comité discutera également dans les cas où la décision n'a pas été délivrée dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de la demande (si le demandeur a soumis toute la documentation nécessaire). Lorsque la décision n'est pas rendue dans les 45 jours à compter de la date de la déposition de l'appel (et ceci si le demandeur a déposé tous les documents requis).
Dans les cas où la demande a été renvoyée au Comité consultatif pour discussion, le délai est de 45 jours après l'audience du Comité consultatif.
Avant de contacter la Commission d'Appel, le demandeur doit réaliser les plans d'action à sa disposition, comme le recours au Comité d'Appel.
Dépôt d'un appel
Une personne dont la demande aurait été rejetée ou non traitée à temps, et répond aux conditions de traitement en commission, est en droit de faire appel de la décision ou en l'absence, passer devant une commission d'appel.
L'appel doit être soumis par écrit, en hébreu, accompagné d'une déclaration qui comportera tous les détails suivants :
- Nom de la personne effectuant l'appel, numéro de téléphone, adresse électronique actuelle, et adresse de domiciliation pour envois d'avis edt de documents;
- Extrait de la décision sur laquelle l'appel est basé;
- Les faits sur lesquels se base l'appel;
- arguments invoqués pour justifier l'appel;
- Le redressement demandé;
- À toute copie de la lettre d'appel sera jointe une copie de la décision qui fait l'objet de l'appel, et de chacun des documents en la possession du requérant sur lesquels il se base.
L'appel doit être déposé au plus tard 45 jours à compter de la date de notification de la décision au requérant.
Dates de convocation du Comité
Le Comité se réunit en fonction des plaintes reçues dans sa boîte e-mail.
Le comité est compétent à débattre des réclamations si elles répondent aux conditions
d'acceptabilité. Le directeur général ou son adjoint ont également le droit de convoquer le
comité quand ils ont reçu des réclamations répondant aux conditions d'acceptabilité.
Rejet de la demande de traitement
Le directeur de la Commission, après consultation avec le bureau juridique est en droit de rejeter totalement la demande déposée à la Commission d'Appel, s'il considère que :
Les recommandations de la Commission
Les recommandations de la Commission seront transmises au Directeur Général du Ministère de la Santé, et sa décision finale sera envoyée à la personne qui a fait appel, et ce dans un délai de 30 jours.
